CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT NeoVoice PRO
(En vigueur au 15 septembre 2023)
NEOVOICE édite et met à disposition des utilisateurs (professionnels intervenant en matière de bien-être animal) une plateforme dénommée NeoVoice Pro leur permettant notamment de communiquer via un chat avec les propriétaires des animaux domestiques auprès desquels ils interviennent et/ou de leur transmettre via la Plateforme certains documents.
La souscription à un Abonnement par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGA, des CGU et de la Politique de Confidentialité.
Les CGU et la Politique de Confidentialité font partie intégrante des CGA et les droits consentis à l’Utilisateur aux termes des CGA sont soumis au respect des CGU et de la Politique de Confidentialité par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur conclut un Abonnement au nom d’une société ou d’une entité juridique, l’Utilisateur déclare avoir le pouvoir de conclure ledit accord. Dans ce cas l’Utilisateur engage et représente ladite entité aux termes des CGA, des CGU et de la Politique de Confidentialité, cette dernière pourra être tenue de toute inexécution ou violation desdits documents par l’Utilisateur et engage sa responsabilité à ce titre.
DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule et non expressément définis aux présentes ont le sens qui leur est conféré aux termes des CGU et/ou de la Politique de Confidentialité.
| « Abonnement » | Désigne la souscription aux Services par l’Utilisateur conformément aux CGA. L’Abonnement est composé de (i) l’Offre Commerciale et (ii) des présentes CGA. |
| « CGA » | Désigne les présentes conditions d’Abonnement par l’Utilisateur aux Services accessibles sur la Plateforme. |
| « CGU » | Désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de NEOVOICE et de l’Utilisateur au titre des CGU. |
| « Compte Utilisateur » | Désigne le compte devant être créé par l’Utilisateur sur la Plateforme pour pouvoir accéder aux Services. |
| « NEOVOICE » | Désigne la société NEOVOICE, Société par actions simplifiée à capital variable, au capital social de 31 500 Euros (capital variable minimum de 29 925€), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de RENNES sous le n° 917 468 167 et dont le siège social est situé 2 Rue de la Mabilais – 35000 RENNES en France. |
| « Offre Commerciale » | Désigne la proposition commerciale d’abonnement faite à l’Utilisateur par NEOVOICE via le processus de souscription à l’Abonnement. Elle indique notamment le périmètre technique de l’abonnement (i.e. durée, nombre d’utilisateurs, etc.) et/ou des Services. |
| « Partie(s) » | Désigne NEOVOICE et/ou l’Utilisateur. |
| « Plateforme » | Désigne la plateforme numérique NEOLINK PRO éditée et développée par NEOVOICE accessible via Internet à l’adresse [A compléter] et mise à disposition des Utilisateurs. |
| « Propriétaire(s) » | Désigne les propriétaires des animaux domestiques auprès desquels l’Utilisateur intervient |
| « Services » | Désigne les services proposés par NEOVOICE, notamment un service de chat et un service de mise à disposition de documents et accessibles via la Plateforme. |
| « Utilisateur(s) » | Désigne tout professionnel intervenant en matière de bien-être animal et titulaire d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme |
Article 1: Objet
Les présentes CGA définissent les modalités d’Abonnement pour l’accès à la Plateforme et aux Services fournis par NEOVOICE à destination de ses clients professionnels.
La souscription à un Abonnement par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des CGA par l’Utilisateur, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat (nonobstant toute mention contraire figurant sur la documentation de l’Utilisateur), ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur quel qu’il soit, ou postérieur et non formalisé par un avenant écrit signé par les deux Parties.
NEOVOICE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGA, qui s’appliqueront à toute nouvelle souscription d’Abonnement, même liée par quelque moyen que ce soit à un Abonnement antérieur, et invite l’Utilisateur à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacun de ses Abonnements.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NON-PROFESSIONNELS
(Au sens de l’Article Liminaire du Code de la consommation)
ATTENTION : Certaines dispositions des CGA ne sont applicables selon les cas uniquement distributivement qu’aux éventuels clients non-professionnels ou aux clients professionnels de NEOVOICE. En tout état de cause, le cas échéant, les clients non professionnels bénéficient de tous les droits et avantages que la loi leur accorde.
ATTENTION : TOUTE SOUSCRIPTION CONSTITUE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT
DROIT DE RETRACTATION. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après. Le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la souscription à l’Abonnement (le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exception, conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel […] ».
Dès lors :
- Dans le cas où l’Utilisateur non-professionnel souhaite que l’exécution de l’Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il en fait la demande expresse en cochant la case correspondante lors de la souscription à l’Abonnement.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’accès à la Plateforme et la fourniture des Services commenceront immédiatement après la réception de la Confirmation d’Abonnement adressée par NEOVOICE et qu’en conséquence, les prestations objet de l’Abonnement seront entièrement réalisées avant l’expiration du délai susvisé donc l’Utilisateur ne disposera plus du droit de rétractation.
- Dans les cas où l’Utilisateur non-professionnel ne souhaite pas que l’exécution de l’Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il ne coche pas la case pour demander l’exécution immédiate.
L’Utilisateur comprend et accepte dans ce cas que l’Abonnement ne sera pas exécuté avant l’expiration du délai de quatorze jours susvisé.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe NEOVOICE par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation fourni ci-après (non obligatoire), ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, NEOVOICE rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées le cas échéant, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle NEOVOICE est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. NEOVOICE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.
délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
GARANTIES (pour les services numériques au sens du Code de la consommation) :
Conformément aux Articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, NEOVOICE doit fournir un service numérique qui doit (i) être conforme à la règlementation en vigueur et à l’Abonnement, (ii) être propre à tout usage spécial recherché par le non-professionnel porté à la connaissance de NEOVOICE au plus tard au moment de la conclusion de l’Abonnement et que cette dernière a accepté ainsi qu’à tout usage habituellement attendu d’un service numérique de même type, (iii) correspondre à la description au type, à la quantité et à la qualité, ou toute autre caractéristique prévue à l’Abonnement et posséder les qualités présentées par NEOVOICE ou que le non-professionnel peut légitimement attendre pour des services numériques de même type, (iv) être fourni avec tous les accessoires (y compris le cas échéant l’emballage), les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle conformément à l’Abonnement ou que le non-professionnel peut légitimement attendre, (v) être mis à jour conformément à l’Abonnement ou que le non-professionnel peut légitimement attendre, (vi) être fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion de la l’Abonnement, (vii) être fourni sans interruption tout au long de la période contractuelle.
Le non-professionnel a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’Abonnement, à savoir un délai d’un (1) mois tacitement renouvelable (sauf disposition contraire de l’Abonnement) à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le non-professionnel n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la durée de l’Abonnement (i.e. un délai de douze (12) mois tacitement renouvelable, sauf autre durée prévue à l’Abonnement).
La garantie légale de conformité donne au non-professionnel droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le non-professionnel peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au non-professionnel ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le non-professionnel ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le non-professionnel a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le non-professionnel n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le non-professionnel n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le non-professionnel bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
LITIGES DE CONSOMMATION. L’Utilisateur non-professionnel est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGA. L’Utilisateur non-professionnel peut se faire représenter par un avocat ou par toute personne de son choix, comme une association de consommateurs. Il en supporte alors le coût éventuel.
Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur non-professionnel est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de NEOVOICE et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à NEOVOICE.
[A compléter avec les coordonnées du médiateur compétent]
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
ARTICLE 2. Souscription à un Abonnement
2.1 L’Utilisateur souscrit l’Abonnement en suivant le processus de souscription sur la Plateforme, notamment en créant un Compte Utilisateur, en sélectionnant une Offre Commerciale et en procédant au paiement des sommes requises.
2.2 NEOVOICE adressera ensuite une validation écrite par courrier électronique confirmant la souscription à l’Abonnement (la « Confirmation d’Abonnement »). A compter de la réception de la Confirmation d’Abonnement par l’Utilisateur, l’engagement de l’Utilisateur est ferme et définitif, l’Abonnement est définitivement conclu et les Services seront fournis immédiatement sauf disposition contraire prévue à l’Abonnement ou décision contraire de l’Utilisateur non-professionnel au regard du droit de rétractation
ARTICLE 3. Durée
Tous les Abonnements sont conclus pour la durée minimale (mensuelle ou annuelle) figurant à l’Abonnement et commençant à courir à compter de la réception de la Confirmation d’Abonnement par l’Utilisateur (sauf disposition contraire prévue à l’Abonnement ou décision contraire de l’Utilisateur non-professionnel au regard du droit de rétractation) (la « Période Initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvellera tacitement par périodes de durée identique à la Période Initiale (les « Périodes Renouvelées », ensemble avec la Période Initiale, les « Périodes »), sauf (a) dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou via son Compte Utilisateur mettant fin à l’Abonnement (i) au moins huit (8) jours avant la fin de la période en cours pour les Abonnements souscrits pour une Période Initiale mensuelle ou (ii) au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours pour les Abonnements souscrits pour une Période Initiale annuelle, ou (b) résiliation anticipée de l’Abonnement par l’une ou l’autre des Parties conformément aux termes des présentes CGA.
ARTICLE 4. Conditions financières
4.1 Le prix de l’Abonnement est communiqué à l’Utilisateur par NEOVOICE sur la Plateforme lors de la souscription de l’Abonnement, en euros hors taxes (et/ou TTC) et hors frais de toute nature (le « Prix »).
4.2 L’Utilisateur comprend et accepte que sauf résiliation conformément à l’Article 3 ci-avant, le Prix est dû pour toute Période, y compris si l’Utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme ou les Services sans faute de la part de NEOVOICE.
4.3 Sous réserve de mentions contraires à l’Abonnement, le paiement est effectué en Euros, mensuellement, terme à échoir (i.e. en début de Période), selon les modalités proposées par NEOVOICE et acceptées par l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement, à la date convenue entre les Parties à l’Abonnement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4.4 Les sommes non payées à leurs échéances porteront intérêts sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité et sans notification. Tout retard de paiement emporte de plein droit l’application à l’Utilisateur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, augmenté des frais réels de recouvrement supérieur à quarante (40) euros sur justification.
ARTICLE 5. Obligations de l’Utilisateur
5.1. L’Utilisateur s’engage, dans les meilleurs délais, en temps utile et dans un format exploitable, à (i) communiquer à NEOVOICE l’ensemble des documents et informations sincères, fidèles, à jour et nécessaires à la conclusion et l’exécution de l’Abonnement, et à (ii) répondre à toute sollicitation raisonnable de NEOVOICE relative à l’exécution de l’Abonnement.
5.2. L’Utilisateur s’engage à (i) payer le Prix et (ii) prendre connaissance et respecter les dispositions de tous les documents éventuellement transmis par NEOVOICE dans le cadre de l’Abonnement.