Conditions Générales d’Utilisation
NeoVoice est une application mobile de santé et comportement canins conçue pour les propriétaires de chiens en bonne santé et disponible en téléchargement sur l’Apple Store et le Play Store.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ci-après les « Conditions Générales ») concluent avec les UTILISATEURS, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations de chacun dans le cadre de l’utilisation de nos SERVICES.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION MOBILE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
Article 1. Informations Générales
L’application mobile NeoVoice est éditée par la société NeoVoice, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 917 468 167, dont le siège social est situé 2 rue de la mabilais 35 000 Rennes.
Article 2. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, la signification suivante :
- APPLICATION MOBILE : désigne l’application mobile de santé et comportement canins NeoVoice pour les propriétaires de chiens en bonne santé ; ,
- DONNÉES À CARACTÉRE PERSONNEL : désigne toute donnée à caractère personnel appartenant à l’UTILISATEUR comprenant celles de son inscription sur l’APPLICATION MOBILE qui devront être précises, exactes, actualisées et exhaustives ;
- INFORMATIONS : désigne toute information fournie par NeoVoice dont elle a la pleine et entière propriété ou qu’elle détient d’un tiers lui ayant donné le droit notamment de l’utiliser, la diffuser, la recopier, la reproduire sur l’APPLICATION MOBILE ;
- COMPTE : désigne l’interface hébergée sur l’APPLICATION MOBILE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS ;
- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de l’APPLICATION MOBILE, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR ;
- CONTENU : désigne l’ensemble des photographies, textes, vidéo, fichier audio, illustration ou tout autre contenu publiés par les UTILISATEURS sur l’APPLICATION MOBILE ;
- IDENTIFIANTS : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par l’UTILISATEUR lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur l’APPLICATION MOBILE ;
- UTILISATEUR : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que l’UTILISATEUR est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- MISES À JOUR : désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des SERVICES, y compris les MISES À JOUR de sécurité, que ces MISES À JOUR soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des SERVICES ;
- PARTENAIRE : désigne les enseignes partenaires de NeoVoice et notamment les enseignes avec lesquelles NeoVoice a conclu un accord pour permettre à ses UTILISATEURS de participer à des jeux concours et de bénéficier des RÉCOMPENSES, et d’autres avantages, bons de réductions ou profiter d’offres sur les produits. Les PARTENAIRES sont listés dans l’espace offre partenaire de l’APPLICATION.
- PARTIES : désignent ensemble NeoVoice et l’UTILISATEUR de l’APPLICATION MOBILE. Au singulier, désigne une seule des deux PARTIES.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation des fonctionnalités de l’APPLICATION MOBILE implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’APPLICATION MOBILE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Ces CGU sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.neovoice.fr/CGU.
Article 4. Spécifications Techniques
En utilisant l’APPLICATION MOBILE, L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à son l’utilisation.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’APPLICATION MOBILE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’UTILISATEUR est informé qu’aucun niveau minimal de qualité des SERVICES fournis au titre des présentes CGU n’est proposé par NeoVoice.
Article 5. Conditions d'Accès et d'Inscription
5.1. Procédure d'inscription
L’UTILISATEUR doit se créer un COMPTE pour pouvoir utiliser l’APPLICATION MOBILE et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 6 des présentes CGU.
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités, proposées par l’APPLICATION MOBILE devra préalablement se créer un COMPTE.
L’inscription sur l’APPLICATION MOBILE en tant qu’UTILISATEUR est gratuite.
Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à fournir les informations suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email ;
- Mot de passe.
L’UTILISATEUR souhaitant se créer un COMPTE s’engage à fournir à NeoVoice des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à NeoVoice toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Une fois que l’UTILISATEUR a finalisé son inscription NeoVoice l’informe de l’effectivité de son inscription par email.
L’UTILISATEUR peut consentir ou non à recevoir des notifications de NeoVoice. Il peut également consentir ou non à recevoir la newsletter.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.
5.2. Procédure de Connexion
L’UTILISATEUR peut se connecter à son compte dans l’APPLICATION MOBILE en renseignant ses IDENTIFIANTS.
Les deux éléments constituant ses IDENTIFIANTS sont l’adresse email d’inscription et le mot de passe renseigné lors de l’inscription.
5.3. Gestion des Identifiants
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.
En aucun cas, NeoVoice ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR. Tout accès et actions effectués à partir du COMPTE d’un UTILISATEUR seront présumés être effectués par cet UTILISATEUR, dans la mesure où NeoVoice n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’APPLICATION MOBILE à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.
Dans le cas où un UTILISATEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, NeoVoice pourra alors suspendre l’accès de l’UTILISATEUR à l’APPLICATION MOBILE.
L’UTILISATEUR peut modifier son identifiant et/ou son mot de passe depuis son COMPTE dans l’application.
5.4. Désinscription
Tout UTILISATEUR ne souhaitant plus bénéficier des Services proposés par NeoVoice au travers de l’APPLICATION MOBILE peut demander la suppression de son compte UTILISATEUR en envoyant un mail à enouveau@neovoice.io et en précisant son identifiant de connexion. La désinscription sera confirmée par email à l’UTILISATEUR.
Article 6. Services
Tout UTILISATEUR peut accéder à l’APPLICATION MOBILE et aux SERVICES décrits au présent article sans payer de prix.
Important
Les SERVICES proposés par NeoVoice ne sont pas des conseils médicaux pour des Chiens malades, mais seulement des conseils pratiques personnalisés pour optimiser la bonne santé des Chiens et prévenir les problèmes de santé et de comportement pouvant survenir en fonction du profil du chien.
L’UTILISATEUR reconnaît que L’APPLICATION MOBILE ne peut en aucun cas remplacer le vétérinaire, l’éducateur ou le comportementaliste canin et que les SERVICES proposés par NeoVoice ne peuvent remplacer une consultation vétérinaire ou de comportement canin ni constituer un diagnostic vétérinaire ou de comportement canin.
Un suivi régulier de votre chien par un vétérinaire et un comportementaliste est recommandé au moins une fois par an. En cas de dégradation de l’état de santé ou du comportement de votre chien ou de doute sur son état de santé ou son comportement il est recommandé de consulter sans délai un vétérinaire ou un éducateur comportementaliste.
6.1. Accéder à des Conseils Santé/Comportement /Suivi de l'état d'embonpoint du Chien
L’UTILISATEUR pourra accéder à des conseils de médecine préventive rédigés par des professionnels de santé canine.
L’UTILISATEUR pourra accéder à des conseils d’analyse de comportement préventives rédigés par des professionnels de l’éducation et le comportement canin.
L’UTILISATEUR pourra accéder à un outil pour mesurer le score corporel de son chien via un guide de bonnes pratiques élaboré par des vétérinaires.
6.2. Garder en mémoire les informations
L’UTILISATEUR peut garder en mémoire les informations renseignées, le message du chien, et les recommandations via l’onglet messagerie de l’APPLICATION MOBILE.
L’UTILISATEUR pourra à partir de la V1 partager du CONTENU via l’APPLICATION MOBILE via les réseaux sociaux/mail/SMS.
Le CONTENU inclut de façon non limitative :
- L’image d’un animal ;
- Une vidéo d’un animal ;
- L’animation d’un animal ;
- Un fichier audio d’un animal ;
- Une illustration ou interface d’un animal.
6.3. Participation à des jeux concours
Dans l’onglet « Partenaire » de L’APPLICATION MOBILE, L’UTILISATEUR aura, à partir de la V1, la possibilité de :
- Participer à des jeux concours ;
- Accéder à des bons de réduction ou profiter d’offres sur les produits ;
- Consulter la liste des partenaires de NeoVoice.
6.4. Accéder à la F.A.Q. et contacter NeoVoice
Au sein du menu de l’APPLICATION MOBILE (onglet « plus »), l’UTILISATEUR peut obtenir des renseignements complémentaires sur le fonctionnement de l’APPLICATION MOBILE via l‘onglet F.A.Q. et contacter NeoVoice par email.
Article 7. Garantie Générale de Conformité
En dehors des garanties commerciales que NeoVoice pourrait proposer pour certains SERVICES, tout UTILISATEUR bénéficie de la garantie légale de conformité détaillée à l’Annexe 1 des présentes CGU.
Article 8. Mises à Jour
8.1. Mises à Jour nécessaires au maintien de la conformité des Services
NeoVoice s’engage à informer l’UTILISATEUR des MISES À JOUR nécessaires au maintien de la conformité des SERVICES durant la période pendant laquelle les SERVICES sont fournis en vertu des présentes CGU.
NeoVoice s’engage à informer l’UTILISATEUR de la disponibilité des MISES À JOUR et des conséquences de leur non-installation pour l’UTILISATEUR.
NeoVoice ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité lorsque l’UTILISATEUR n’installe pas, dans un délai raisonnable, les MISES À JOUR nécessaires au maintien de la conformité des SERVICES.
8.2. Mises à Jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Services
L’UTILISATEUR est informé que NeoVoice pourrait proposer des MISES À JOUR non-nécessaires au maintien de la conformité des SERVICES. Le cas échéant, NeoVoice s’engage à informer l’UTILISATEUR de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable des MISES À JOUR envisagées et la date à laquelle elles interviennent.
Il est précisé que les MISES A JOUR effectuée seront réalisées sans coût supplémentaire pour l’UTILISATEUR.
En tout état de cause, l’UTILISATEUR peut refuser ladite MISE À JOUR et le cas échéant la désinstaller si celle-ci à une incidence négative sur son accès aux SERVICES ou à son utilisation de l’APPLICATION. Le cas échéant, l’UTILISATEUR a le droit à la résolution des CGU sans frais (sauf si la MISE À JOUR a une incidence mineure pour lui ou si sans cette MISE À JOUR, les SERVICES restent conformes).
Article 9. Obligation des Parties
9.1. Obligation des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION MOBILE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de NeoVoice et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à NeoVoice et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS ;
- Utiliser L’APPLICATION MOBILE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de l’APPLICATION MOBILE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de NeoVoice portant sur les éléments de l’APPLICATION MOBILE et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’APPLICATION MOBILE ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par NeoVoice ;
- Ne pas utiliser l’APPLICATION MOBILE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’APPLICATION MOBILE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant NeoVoice ou les UTILISATEURS de l’APPLICATION MOBILE ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- À caractère pornographique ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
9.2. Obligation de NeoVoice
9.2.1. Obligation générales
NeoVoice s’efforce d’apporter toutes les mises à jour et améliorations nécessaires aux SERVICES pour garantir une bonne utilisation des SERVICES par l’UTILISATEUR.
L’obligation générale de NeoVoice est une obligation de moyens. Il ne pèse sur NeoVoice aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
9.2.2. Obligation en tant qu'opérateur de plate-forme en ligne
Rôle de NeoVoice
NeoVoice en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation met en relation, par voie électronique, les PARTENAIRES et les UTILISATEURS en vue de la participation à des jeux concours.
NeoVoice n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des jeux concours entre les PARTENAIRES et les UTILISATEURS.
Le règlement de participation à ces jeux concours est donc conclu exclusivement et directement entre les PARTENAIRES et l’UTILISATEUR, NeoVoice intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications et les descriptions des jeux sont établies par les PARTENAIRES.
NeoVoice est rémunéré par le paiement d’un prix variable sur chaque jeu concours organisé par les PARTENAIRES et qui dépend notamment de la durée du jeu concours, du PARTENAIRE, du nombre de participant UTILISATEUR et du nombre d’UTILISATEUR ayant accepté la communication de leurs DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL aux PARTENAIRES.
Obligation générale d'information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, NeoVoice agit de manière neutre, claire et transparente.
La description des jeux concours sont détaillées à l’article 6.7 des présentes CGU.
Article 10. Responsabilité
NeoVoice décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’APPLICATION MOBILE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de NeoVoice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’APPLICATION MOBILE par un UTILISATEUR ou un tiers ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à NeoVoice.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’APPLICATION MOBILE, l’UTILISATEUR est alors
seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 11. Durée - Résiliation
11.1. Suspension
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, s’il y a urgence de faire cesser les agissements constatés, NeoVoice pourra suspendre de plein droit l’accès de l’UTILISATEUR à son COMPTE sur l’APPLICATION MOBILE, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
Cette décision est portée à la connaissance de l’UTILISATEUR par courriel indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué et le mettant en demeure d’y remédier sous quinze (15) jours.
11.2. Résiliation suite à une suppression
Toute suspension pourra mener à une résiliation si l’UTILISATEUR n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivant le premier jour de la suspension de son COMPTE.
Article 12. Force Majeure
La Société SAS NeoVoice décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation par suite d’événements de force majeure entendus au visa de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de Force Majeure tout événement ou acte hors de contrôle de la société SAS NeoVoice et de façon non limitative, guerre civile ou étrangère, crise sanitaire, restriction d’énergie, décision gouvernementale, juridique ou réglementaire, attaque informatique, suspension ou interruption d’un moyen de communication électronique utilisé pour les SERVICES, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SAS NeoVoice intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NeoVoice.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Neovoice s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.En cas de résiliation des présentes CGU pour cas de Force Majeure, il est entendu que l’UTILISATEUR restera lié par ses obligations résultant des dispositions portant sur la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et les dispositions relatives au règlement des différends, auxquelles il reste tenu.
Article 13. Propriété Intellectuelle
13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de la publication de CONTENUS via l’APPLICATION MOBILE, les UTILISATEURS peuvent
publier ou partager des CONTENUS (image, vidéo, ou audio d’un animal) leur appartenant ou appartenant à des tiers et dont ils détiennent les droits de diffusion.
Tout UTILISATEUR téléversant du CONTENU sur l’APPLICATION MOBILE garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR concède à NeoVoice pendant toute la durée de la relation entre les PARTIES, et jusqu’à résiliation des présentes CGU ou désinscription de l’application, une licence portant sur son droit de reproduction pour assurer la promotion de ses SERVICES accessibles via l’APPLICATION MOBILE ou sur tout support de son choix digital ou non, ou améliorer ses SERVICES. Cette licence est consentie pour le monde entier.
13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de BOSHI
La marque figurative NeoVoice est une marque déposée dans les classes nationales + polynésie française n° 9, 41, 42 et 44 et protégée par le droit des marques. Par conséquent, aucune licence, ni aucun droit d’utilisation de cette marque ne peut être accordé sans l’autorisation préalable écrite du propriétaire de la marque.
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de NeoVoice sur L’APPLICATION MOBILE, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur L’APPLICATION MOBILE, sont la propriété intellectuelle exclusive de NeoVoice et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’APPLICATION MOBILE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de NeoVoice, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, NeoVoice interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par NeoVoice ou par un UTILISATEUR.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de BOSHI et engagement à les respecter.
NeoVoice accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser l’APPLICATION MOBILE et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Il est par conséquent interdit à L’UTILISATEUR de céder, concéder une licence ou sous-licence portant sur les Informations, octroyer un privilège sur les SERVICES ou de transférer des droits de ceux-ci ou de les exploiter à des fins commerciales, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de NeoVoice.
Article 14. Protection des Données à Caractère Personnel
Dans le cadre de l’exploitation de l’APPLICATION MOBILE, NeoVoice est susceptible de collecter des données à caractère personnel se rapportant aux UTILISATEURS.
Ces données sont nécessaires à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par NeoVoice pour les besoins de l’exécution des présentes CGU et dans le respect de la loi, pendant le temps strictement nécessaire à la finalité du traitement.
Les données peuvent être communiquées aux PARTENAIRES, aux autorités judiciaires, administratives, fiscales ou autorité de surveillance ainsi qu’aux prestataires techniques de l’APPLICATION MOBILE.
L’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR peut rendre nécessaire l’utilisation de traceurs ou procédés de « tracking ».
Pour plus d’information vous pouvez consulter la Politique de confidentialité et la charte de gestion des cookies de NeoVoice.
Article 15. Service Clients
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’APPLICATION MOBILE peut être formulée selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : enouveau@neovoice.io
- Par courrier à NeoVoice 2 rue de la mabilais 35000 Rennes.
Article 16. Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur l’APPLICATION MOBILE.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par NeoVoice à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’APPLICATION MOBILE.
Les UTILISATEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU. La dernière version en vigueur étant celle portée à la connaissance de l’UTILISATEUR sur l’APPLICATION MOBILE à l’onglet
correspondant (suivre Menu > « Plus » > « Mon compte»). Les UTILISATEURS acceptent expressément que leur silence suite à l’information donnée au sujet de la modification des CGU soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Article 17. Disposition Générale
Autonomie des dispositions : si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Non renonciation : le fait que l’Utilisateur ne revendique pas l’application d’une disposition quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part aux droits qui découlent pour lui de ladite disposition.
Titre : les titres des articles des présentes CGU ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Notifications : toutes les notifications, communications, mises en demeure adressées à la société SAS NeoVoice seront réputées avoir été valablement délivrées si elles ont été adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la société SAS NeoVoice indiquée en tête des présentes CGUs ou à l’adresse courriel suivante : enouveau@neovoice.io puis confirmées par recommandé.
Indépendance : la Société SAS NeoVoice et l’Utilisateur déclarent qu’ils sont et demeureront pendant toute la durée d’application des CGU des partenaires indépendants, et qu’ils ne créent d’aucune façon une quelconque filiale, entreprise commune, ni aucun lien de subordination ou de représentation ou mandat, entre eux.
Article 18. Compétence et Droit Applicable
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET NEOVOICE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre NEOVOICE et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter l’instance de médiation désigné par NEOVOICE, qui est la Fédération du E-commerce et de la Vente À Distance (FEVAD) qui peut être saisie :
- Par le formulaire en ligne accessible à l’adresse : mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso ;
- Par courrier postal à l’adresse : FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou NEOVOICE peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU
TRIBUNAL COMPÉTENT.
Annexe 1 - Garantie Légale de Conformité
Principe de la garantie légale de conformité
Tout UTILISATEUR bénéficie de garanties légales, pour manquement de NEOVOICE à son obligation de fourniture des SERVICES sans retard injustifié après la conclusion des présentes CGU conformément à l’article L224-25-10 du Code de la consommation. NEOVOICE s’est acquittée de l’obligation de fourniture des SERVICES lorsqu’ils sont rendus disponibles ou accessibles pour l’UTILISATEUR en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.
Droits de l'Utilisateur
L’UTILISATEUR est informé de l’application de l’article L224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la fourniture des SERVICES conformes au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L224-25-14 du Code de la consommation.
L’UTILISATEUR pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des SERVICES au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ces SERVICES sont fournis en vertu des présentes CGU […] ainsi que des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte des SERVICES dans l’environnement de l’UTILISATEUR. Le délai susvisé ne prive pas l’UTILISATEUR de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.224-25-25 du Code de la consommation. Ce délai de garantie s’applique également sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action de l’UTILISATEUR est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
L’article L224-25-13 du Code de la consommation précise que les SERVICES sont conformes aux présentes CGU si […] :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat (les présentes CGU) ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par l’UTILISATEUR, porté à la connaissance de NEOVOICE au plus tard au moment de la conclusion des CGU et que ce dernier a accepté ;
- Il est fourni avec tous les accessoires, […] les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément aux CGU ;
- Il est mis à jour conformément aux CGU.
L’UTILISATEUR est également informé de l’application de l’article L224-25-14 du Code de la consommation qui précise que les SERVICES sont conformes si […] :
- Ils sont propres à l'usage habituellement attendu de service de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- […]
- Ils sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion des CGU, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- […]
- […]
- Le cas échéant, ils sont fournis avec les MISES A JOUR que l’UTILISATEUR peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
- Ils correspondent à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que l’UTILISATEUR peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par NEOVOICE, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité.
L’article L224-25-13 du Code de la consommation précise que les SERVICES sont conformes aux présentes CGU si […] :
- Qu'elle ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
- Qu'au moment de la conclusion des CGU, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ou
- Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
L’UTILISATEUR ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières des SERVICES, dont il a été spécifiquement informé qu’ils s’écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion des CGU.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
NEOVOICE n’est pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre les SERVICES et l’environnement numérique de l’UTILISATEUR, et que l’UTILISATEUR avait été informé par NEOVOICE des exigences techniques de compatibilité de ces SERVICES avant la conclusion des CGU.
L’UTILISATEUR est tenu de coopérer avec NEOVOICE dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité (article L224-25-16 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, l’UTILISATEUR a droit à la mise en conformité des SERVICES ou à défaut à la résolution des CGU. L’UTILISATEUR a, par ailleurs, le droit à la remise de l’avantage prévu aux présentes CGU jusqu’à ce que NEOVOICE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU
(article L224-25-17 du Code de la consommation).
La mise en conformité des SERVICES a lieu sans frais pour l’UTILISATEUR, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du SERVICE concerné et de l’usage recherché par l’UTILISATEUR
(article L224-25-18 du Code de la consommation).
NeoVoice peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur des Services en l’absence de défaut.
Tout refus par NEOVOICE de procéder selon le choix de l’UTILISATEUR ou de mettre les SERVICES en conformité est motivé par écrit ou sur support durable (article L224-25-19 du Code de la consommation).
En cas de résolution des présentes CGU, l’UTILISATEUR s’abstient d’utiliser les SERVICES ou de les rendre accessibles à des tiers. NEOVOICE s’engage également à mettre à disposition de l’UTILISATEUR, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout CONTENU, autre que les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des SERVICES fournis par BOSHI. Enfin, NEOVOICE s’engage à ne pas utiliser tout CONTENU, autre que les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL,
qui a été fourni ou créé par l’UTILISATEUR dans le contexte de l’utilisation des SERVICES fournis par NEOVOICE, sauf si ce CONTENU a été généré conjointement par l’UTILISATEUR et d’autre personnes, et si d’autres UTILISATEURS peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce CONTENU n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité de l’UTILISATEUR lorsqu’il utilise les SERVICES fournis par NEOVOICE, ou encore si ce CONTENU a été agrégé par NEOVOICE à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par NEOVOICE.
BOSHI peut empêcher toute utilisation ultérieure des SERVICES en rendant ces SERVICES inaccessibles à l’UTILISATEUR ou en désactivant le COMPTE, sans
préjudice, néanmoins, des droits de l’UTILISATEUR à la récupération du CONTENU.
S’agissant des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEOVOICE respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article L224-25-22 du Code de la consommation).
La remise de tous les avantages reçus au titre des CGU, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où NEOVOICE est informé par l’UTILISATEUR de sa décision de faire valoir son droit à la résolution des CGU
(article L224-25-23 du Code de la consommation).
